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Mentions légales manquantes : jusqu'à 75 000 € d'amende (LCEN)

Votre site est-il en règle ? On l'audite et on corrige

Mentions légales, politique de confidentialité, bandeau cookies : la plupart des sites de TPE ont un ou plusieurs de ces éléments manquants ou non conformes — souvent sans le savoir. Nous regardons votre vrai site, nous vous disons ce qui manque, et nous le mettons en conformité.

En bref

Un beau site ne veut pas dire un site conforme

On peut avoir un site professionnel soigné et être malgré tout hors des clous sur le plan légal. Les trois obligations les plus fréquemment oubliées sont les mentions légales, la politique de confidentialité et le bandeau de consentement aux cookies. Ce ne sont pas des détails : ce sont des obligations dont l'absence est directement sanctionnable.

Le problème, c'est qu'on ne le voit pas de l'intérieur. Un formulaire de contact, un outil de statistiques, un bouton de réseau social suffisent à déclencher des obligations RGPD. Notre rôle : auditer votre site tel qu'il est réellement, pointer ce qui manque — et seulement ce qui manque — puis le corriger.

Ce que dit la loi

Trois obligations, trois textes, des sanctions réelles

Ces obligations ne relèvent pas du confort : elles sont inscrites dans la loi et contrôlées.

75 000 €

et 1 an de prison pour l'absence de mentions légales sur un site professionnel (art. 6 LCEN). 375 000 € pour une société.

20 000 €

amende possible pour une TPE via la procédure simplifiée de la CNIL en cas de non-respect du RGPD (information des personnes, cookies non conformes).

1 clic

il doit être aussi simple de refuser les cookies que de les accepter. Un bandeau qui force l'acceptation est non conforme et sanctionnable.

Le cadre réglementaire, précisément

  • Article 6 de la LCEN (loi n° 2004-575 du 21 juin 2004) — mentions légales obligatoires : identité de l'éditeur, hébergeur, contact, et pour les sociétés, forme, capital et immatriculation.
  • Article 13 du RGPD — obligation d'informer les visiteurs sur la collecte et l'usage de leurs données : c'est la politique de confidentialité.
  • Article 82 de la loi « Informatique et Libertés » et lignes directrices de la CNIL — consentement préalable aux cookies non essentiels, refus aussi simple que l'acceptation.
  • Sécurité (RGPD art. 32) — le HTTPS n'est pas une simple bonne pratique : c'est un élément attendu de sécurisation des données transmises par vos formulaires.

Au-delà de l'amende, ces manques abîment la confiance : un visiteur, un client ou un concurrent averti repère immédiatement un site non conforme.

Ce qu'on vérifie et corrige

Un audit humain, pas un scan automatique

Nous ouvrons votre site comme le ferait un contrôleur, nous vérifions chaque point, et nous corrigeons ce qui doit l'être.

Ce que couvre l'audit + mise en conformité
Point contrôléObligationStatutCe qu'on fait
Mentions légalesArt. 6 LCENSouvent absentRédaction complète et intégration : éditeur, hébergeur, contact, immatriculation.
Politique de confidentialitéArt. 13 RGPDSouvent absentRédaction adaptée aux données réellement collectées par votre site.
Bandeau cookiesArt. 82 + CNILSouvent non conformeMise en place d'un bandeau conforme (accepter / refuser à égalité).
Connexion sécurisée (HTTPS)RGPD art. 32À vérifierContrôle et signalement si votre site n'est pas servi en HTTPS.

Nous ne signalons un manque que s'il est réel. Si votre site est déjà conforme sur un point, nous vous le disons — pas de faux problème pour gonfler la facture.

L'offre

Un prix clair, la conformité faite pour vous

La mise en conformité qu'un avocat facture 500 à 1 500 €, faite à la main sur votre site réel, pour 190 €.

Audit & mise en conformité du site

Mentions légales + politique de confidentialité + bandeau cookies

290 €190 €

paiement unique · en plusieurs fois sans frais · sans abonnement

Audit humain de votre site, point par point
Mentions, politique et cookies rédigés et intégrés
Adapté à votre site réel, pas un modèle générique
Moitié prix d'un avocat, sans jargon
Mettre mon site en conformité

Vous voulez d'abord savoir ce qui manque ? Écrivez-nous l'adresse de votre site : contact@duerp-serein.fr

Comment ça marche

De l'audit à la conformité, sans effort de votre côté

Vous nous donnez l'adresse de votre site, on s'occupe du reste.

1

On audite

Nous ouvrons votre site et vérifions chaque obligation : mentions, politique, cookies, HTTPS.

2

On corrige

Nous rédigeons ce qui manque, adapté à votre activité, et vous fournissons tout, prêt à mettre en ligne.

3

Vous êtes couvert

Votre site est en règle. Vous pouvez le présenter à un contrôle sans crainte.

Comparez

Le générateur automatique, nous, ou l'avocat ?

Trois façons de mettre son site en conformité. Voici ce qui les distingue.

 Générateur en ligneDUERP SereinAvocat
Prix0 – 145 €190 € une fois500 à 1 500 €+
Regarde votre vrai siteNonOui, audit humainOui
Documents adaptésGénériquesPersonnalisésPersonnalisés
Intégration au siteÀ votre chargeFournie prêteRarement
Bandeau cookies conformePartielInclusSouvent en plus
EngagementAucunAucun abonnementAucun

Vous doutez de la conformité de votre site ?

Envoyez-nous simplement son adresse. On vous dit franchement ce qui manque — et on le corrige pour 190 €.

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Questions fréquentes

Conformité de votre site — vos questions

Les mentions légales sont-elles obligatoires sur un site pro ?

Oui. L'article 6 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) impose des mentions légales sur tout site professionnel. Leur absence est punie jusqu'à 75 000 € d'amende et 1 an de prison pour une personne physique, et 375 000 € pour une société.

Un site vitrine tout simple doit-il une politique de confidentialité ?

Oui, dès qu'il collecte la moindre donnée : formulaire de contact, adresse e-mail, statistiques de visite, cookies. L'article 13 du RGPD impose d'informer les visiteurs sur l'usage de leurs données. Même une simple page de contact déclenche cette obligation.

Le bandeau cookies est-il vraiment nécessaire ?

Dès que votre site dépose des cookies non essentiels (mesure d'audience non exemptée, réseaux sociaux, publicité), vous devez recueillir le consentement du visiteur via un bandeau conforme aux règles de la CNIL, permettant d'accepter ou de refuser aussi facilement. La CNIL sanctionne régulièrement les bandeaux non conformes.

Comment savez-vous ce qui manque sur mon site ?

Nous auditons réellement votre site, à la main : nous vérifions la présence et la conformité des mentions légales, de la politique de confidentialité et du bandeau cookies, ainsi que le HTTPS. Nous ne signalons un manque que s'il est réel — puis nous le corrigeons.

Est-ce un abonnement ?

Non. C'est un paiement unique de 190 €, réglable en plusieurs fois sans frais. La mise en conformité est faite une fois, elle est à vous. Une veille annuelle facultative est proposée à ceux qui veulent rester couverts si la réglementation évolue.

Faut-il un avocat pour ça ?

Pour un site vitrine de TPE, non. Un avocat facture généralement 500 à 1 500 € la rédaction de ces documents. Nous faisons le même travail, adapté à votre site réel, pour 190 €. Pour un cas juridique complexe, nous vous orientons vers un professionnel du droit.

Et si mon site est déjà conforme ?

Tant mieux — et nous vous le dirons honnêtement. Notre audit ne signale que les vrais manques. Si tout est en ordre, vous n'avez rien à faire ; si un seul point manque, nous ne corrigeons que celui-là.

Pour aller plus loin

Sources officielles

Les montants et références réglementaires sont donnés à titre informatif et peuvent évoluer ; nous établissons vos documents selon le cadre en vigueur au moment de la prestation.

Nos autres services

Une conformité, plusieurs obligations