Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente du service DUERP Serein : l'assistance à l'établissement et à la tenue à jour des documents obligatoires de l'entreprise cliente, notamment le Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP), les affichages obligatoires et le registre de traitements RGPD.

Article 2 — Vendeur

Le service est édité, fourni et facturé par CENOLIA PORTAGE (SAS, SIRET 487 749 038 00039, siège : 6 rue Albert Einstein, ZA Esprit 1, 18000 Bourges), exploitant la marque commerciale « DUERP Serein ».

Article 3 — Offres et prix

• Conformité gérée — abonnement annuel : 390 € par an (offre de lancement : 290 € la première année). Comprend l'établissement des documents, leur mise à jour à chaque évolution de la loi ou de l'activité, les affichages obligatoires réactualisés, la veille réglementaire, l'archivage et l'assistance.
• Document seul — prestation ponctuelle sans suivi ni mise à jour : 490 €.

Les prix sont indiqués en euros. L'entité de facturation et le régime de TVA applicable figurent sur le devis et la facture. Le paiement s'effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe, en une fois ou en plusieurs fois sans frais selon l'offre (2 fois pour l'offre de lancement, 3 fois au tarif normal).

Article 4 — Souscription

La souscription s'effectue en ligne. La validation de la commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Après paiement, le client accède au questionnaire lui permettant de renseigner les informations nécessaires à l'établissement de ses documents, qui lui sont ensuite délivrés.

Article 5 — Nature du service et responsabilités

DUERP Serein est un outil d'assistance. Le service aide le client à établir et tenir à jour ses documents à partir des informations qu'il communique. Il ne constitue ni un conseil juridique réglementé, ni une mission d'Intervenant en Prévention des Risques Professionnels (IPRP).

Conformément au Code du travail (art. L.4121-1 et suivants), l'employeur demeure seul responsable de l'évaluation des risques au sein de son entreprise, de l'exactitude des informations fournies, de la validation, de la mise à jour et de la conservation de ses documents, ainsi que de leur conformité. DUERP Serein est tenu à une obligation de moyens et ne garantit pas l'absence de contrôle ou de sanction.

Article 6 — Durée, résiliation, sans engagement

L'abonnement « Conformité gérée » est souscrit pour une durée d'un an, sans engagement au-delà : il n'est pas reconduit de force et le client peut mettre fin à la reconduction à tout moment. La première année souscrite couvre le service de l'année. Satisfait ou refait : si le document livré ne convient pas, il est repris.

Article 7 — Droit de rétractation

Le service s'adresse à des professionnels dans le cadre de leur activité. Lorsque la loi le prévoit (professionnel employant au plus 5 salariés et prestation hors du champ de son activité principale), le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours. La prestation étant liée à l'obligation professionnelle du client, ce droit peut ne pas s'appliquer ; la garantie « satisfait ou refait » reste acquise dans tous les cas.

Article 8 — Données personnelles

Les données sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité et au RGPD.

Article 9 — Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact@duerp-serein.fr. À défaut de résolution amiable, le client consommateur peut recourir à un médiateur de la consommation.

Article 10 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront compétents.